Exercice de la tutelle du collège communal sur les actes posés par le CPAS
L’article 109 de la Loi Organique des CPAS charge le Collège communal de la surveillance et du contrôle du CPAS. A cet effet, le Collège communal peut déléguer l’un de ses membres afin d’agir (notamment par la faculté de prendre connaissance, sans déplacement,...