L’article 109 de la Loi Organique des CPAS charge le Collège communal de la surveillance et du contrôle du CPAS. A cet effet, le Collège communal peut déléguer l’un de ses membres afin d’agir (notamment par la faculté de prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce ou dossier du Centre, exception faite des dossiers relatifs à l’aide sociale). Ce dispositif a notamment pour objectif de veiller à ce que le CPAS observe et respecte la loi.

Le Collège n’est pas sans savoir que depuis bientôt un an et demi, le poste de Directeur Général du CPAS est vacant. En effet, depuis le 01/01/2018, un Directeur Général faisant fonction a été désigné et renouvelé à plusieurs reprises. Chacune des décisions de désignation et de renouvellement est censée vous avoir été communiquée par le CPAS. Il n’est évidemment pas question ici de remettre en cause ni la qualité du travail, ni l’honnêteté intellectuelle de ce Directeur Général faisant fonction.

Au vu des alinéas 1 et 4 de l’article 41 de la Loi Organique le CPAS ne respecte pas la loi, étant donné que :

«Chaque centre public d’action sociale a un directeur général et un directeur financier.
/…
Il est pourvu à l’emploi dans les six mois de la vacance.
/… »

Loi organique des centres publics d’action sociale

Cela signifie donc concrètement que, depuis le premier juillet 2018, le CPAS est censé disposer d’un Directeur Général engagé à titre statutaire et non d’un Directeur Général faisant fonction.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible et étonnante que des examens ont été réalisés durant le premier semestre 2018, et ce par un jury indépendant, composé d’experts familiarisés au recrutement au sein des CPAS, et dans le respect des normes en la matière. Lors de ces examens, pas moins de quatre personnes avaient réussi les épreuves…

Pour rappel également :

  • le Conseil de l’action sociale, le 16 juillet 2018, a décidé de prendre acte des résultats des épreuves d’examen, mais aussi de surseoir à la désignation d’un nouveau Directeur Général en titre, invoquant à l’époque l’approche de la « période d’affaires prudentes » et reportant la décision à une date ultérieure, soit après le renouvellement intégral du Conseil de l’Action Sociale. Le dossier devait revenir à l’ordre du jour du Conseil avant la fin du premier trimestre 2019.
  • conformément à l’article 112. §1er de la loi organique des centres publics d’action sociale, le CPAS vous a transmis cette décision dans les dix jours suivant son adoption.

A notre connaissance, il n’y a a priori toujours aucune décision prise en la matière par le CPAS.

Dès lors, puis-je savoir pour quelles raisons le Collège communal n’use pas de son pouvoir de tutelle pour que le Conseil de l’Action Sociale respecte la loi en procédant rapidement à une désignation ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.

Interpellation déposée par Emmanuelle Jacques au conseil communal du 24 juin 2019 et versée au huis clos par le collège communal

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