La présente interpellation ne porte pas sur la volonté du Collège de lutter contre l’étalement urbain. Cette volonté est partagée par les conseillers AD&N, en vertu de la nécessité de préserver un équilibre entre toutes les affectations du sol, de protéger les zones non urbanisées – notamment celles dédiées à l’agriculture – et de limiter la bétonisation du sol. Nous en reparlerons à d’autres occasions.
L’objet de cette interpellation est essentiellement formel.
Sans préjudice de la compétence du Collège en manière d’urbanisme, les décisions qu’il est amené à prendre peuvent être querellées auprès d’instances de recours : Région et Conseil d’État. Aujourd’hui, c’est un document d’orientation non formel et non contraignant – un code de bonne conduite – qui fonde des décisions portant sur des superficies a priori urbanisables.
C’est d’autant plus interpellant que les déconvenues individuelles semblent se multiplier. Un récent article du quotidien « L’Avenir » (18 mars) nous apprend que certains notaires observent le désarroi de clients se voyant refuser un permis d’urbanisme au nom de la lutte contre l’étalement urbain, de risques d’inondations ou du niveau d’équipement des voiries.
L’incertitude sur l’issue des recours est, qu’on le veuille ou non, réelle. Et cette incertitude est un facteur d’insécurité.
Dans tous les cas, nous savons qu’un recours est toujours possible. Mais ne craignez-vous pas que l’assise formelle des décisions du Collège ne soit pas suffisante pour limiter ce risque ? Avoir une vision stratégique sur l’aménagement du territoire au niveau local est légitime et louable pour une autorité communale. Mais ne doit-elle pas être davantage encadrée et surtout concertée ? Les espaces de débat et de concertation et de travail existent, qu’il s’agisse de la Commission de développement territorial ou de la CCATM.
Ne pensez-vous pas que l’incertitude est de nature à affaiblir une politique publique telle que celle qui incombe à une commune en matière d’urbanisme ?
Ne pensez-vous pas, par ailleurs, qu’il est un peu lapidaire de qualifier de « bobos friqués » des personnes, parfois modestes, qui souhaitent valoriser un patrimoine qui a une valeur foncière : un patrimoine qui représente parfois un héritage familial ou le fruit d’une épargne difficile ?
Pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet ?
Interpellation déposée au conseil communal du 27 mars 2023.
Philippe Mattart
Conseiller communal
📺 Écouter l’interpellation et la réponse du Collège
Regardez la vidéo sur YouTube ou ci-dessous vers 2h41.